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Peut-on publier une annonce immobilière sans DPE ?

C'est une question fréquente : est-il possible de mettre son bien en vente et de publier une annonce sans avoir encore réalisé le DPE ? La réponse est claire : non, pas légalement. Voici pourquoi et ce qu'il faut faire.

Le DPE est obligatoire dans les annonces

Depuis la loi Grenelle 2 de 2011, la classe énergie du DPE doit obligatoirement figurer dans toute annonce de vente immobilière. Depuis le 1er janvier 2022, cette obligation a été renforcée : la classe énergie et la classe émissions de GES doivent être affichées de façon lisible dans l'annonce, avec un visuel normalisé.

Cette obligation s'applique aux annonces publiées sur les portails internet, dans les agences, dans les journaux et sur tous les supports de communication.

Pour pouvoir publier une annonce immobilière, le vendeur doit disposer du dossier de diagnostics techniques comprenant notamment le DPE. Il est recommandé d'anticiper cette démarche afin d'éviter de retarder la mise en vente.

Vous pouvez vérifier les obligations et être recontacté ici.

Ce que risque un vendeur sans DPE

Publier une annonce sans la mention du DPE expose le vendeur à :

  • Des sanctions de la DGCCRF (contrôle des pratiques commerciales)
  • Des amendes pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier
  • Un risque de contestation par l'acheteur sur la validité de la transaction
  • Un rejet de l'annonce par les portails immobiliers, qui vérifient de plus en plus cette obligation

La bonne démarche à suivre

La bonne approche est simple : commandez votre DPE dès que vous décidez de vendre, avant de préparer votre annonce. Le DPE est réalisé rapidement (visite + rapport en 3 à 7 jours en moyenne) et son coût est raisonnable (100 à 250 € selon la taille du bien).

Une fois le DPE en main, vous connaissez la classe énergie de votre bien, ce qui vous permet aussi d'anticiper les questions des acheteurs et d'adapter votre stratégie de prix si nécessaire.

→ Voir aussi : DPE obligatoire pour vendre : guide complet — Quand faire son DPE avant la mise en vente

Questions fréquentes

Quels sont les risques de publier une annonce sans DPE ?
Publier une annonce sans mentionner la classe énergie du DPE expose le vendeur à des sanctions administratives. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut contrôler les annonces et sanctionner les manquements. De plus, l'absence de DPE dans l'annonce peut engager la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l'acheteur.
Y a-t-il des biens exemptés de DPE ?
Oui, certains biens sont exemptes de DPE : les constructions provisoires (moins de 2 ans), les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les monuments historiques classés, et les bâtiments non chauffés ou non climatisés. Pour la grande majorité des logements résidentiels vendus en France, le DPE est obligatoire.
Que faire si mon ancien DPE n'est plus valable ?
Si votre DPE est expiré, vous devez en faire réaliser un nouveau avant de publier votre annonce. Il n'est pas possible d'utiliser un DPE périmé. Contactez un diagnostiqueur certifié pour planifier la réalisation du nouveau DPE, en prévoyant un délai de 1 à 2 semaines selon les disponibilités.
La mention du DPE dans l'annonce est-elle suffisante ou faut-il remettre le document complet ?
Dans l'annonce, il suffit d'indiquer les classes énergie et GES (lettre A à G) de façon lisible. Le document complet du DPE (rapport entier) doit en revanche être remis à l'acheteur lors de la signature du compromis, dans le cadre du dossier de diagnostics techniques (DDT).