Guide Vendre Maison

Diagnostics obligatoires avant la vente immobilière

La loi impose au vendeur de fournir à l'acheteur un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet avant la signature du compromis de vente. Ce dossier protège l'acheteur en l'informant de l'état du bien, et protège le vendeur contre des poursuites pour vice caché.

Pour pouvoir publier une annonce immobilière, le vendeur doit disposer du dossier de diagnostics techniques comprenant notamment le DPE. Il est recommandé d'anticiper cette démarche afin d'éviter de retarder la mise en vente.

Vous pouvez vérifier les obligations et être recontacté ici.

Les diagnostics obligatoires selon le bien

Les diagnostics requis dépendent des caractéristiques du bien (ancienneté, type, localisation) :

DPE — Diagnostic de Performance Énergétique

Quand : Tous les biens
Validité : 10 ans (depuis juillet 2021)

Obligatoire dans l'annonce. Doit mentionner les classes énergie et GES.

État des risques et pollutions (ERP)

Quand : Tous les biens dans les zones définies (la quasi-totalité du territoire)
Validité : 6 mois

Regroupe risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon.

Diagnostic amiante

Quand : Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
Validité : Illimité si absence d'amiante ; à refaire si présence

Obligatoire avant toute vente de bien construit avant 1997.

Diagnostic plomb (CREP)

Quand : Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949
Validité : 1 an si plomb détecté, illimité sinon

Concerne la présence de plomb dans les peintures.

État de l'installation électrique

Quand : Installation électrique de plus de 15 ans
Validité : 3 ans

Vérifie la conformité et la sécurité de l'installation.

État de l'installation gaz

Quand : Installation gaz de plus de 15 ans
Validité : 3 ans

Vérifie la conformité et la sécurité de l'installation gaz.

Assainissement non collectif

Quand : Bien non raccordé au tout-à-l'égout
Validité : 3 ans

Réalisé par la commune ou son délégataire de service public.

Diagnostic termites

Quand : Biens situés dans les zones définies par arrêté préfectoral
Validité : 6 mois

Concerne les infestations d'insectes xylophages.

Comment organiser les diagnostics ?

Il est conseillé de regrouper tous les diagnostics auprès d'un seul diagnostiqueur certifié lors d'une seule visite. Cela permet de réduire le coût global et de disposer d'un dossier complet rapidement. Demandez plusieurs devis en précisant les caractéristiques de votre bien (surface, année de construction, présence d'installation gaz, localisation).

→ Voir aussi : Tout savoir sur le DPE obligatoire — Documents nécessaires pour l'annonce

📋 Étape suivante

Avant de finaliser votre vente, pensez à réaliser les diagnostics obligatoires.

Voir la liste des diagnostics obligatoires →

Questions fréquentes

Combien coûtent les diagnostics immobiliers pour une vente ?
Le coût total d'un dossier complet de diagnostics varie selon le nombre de diagnostics requis (dépendant de l'ancienneté et des caractéristiques du bien) et la région. Il faut généralement compter entre 300 et 700 € pour un appartement, et entre 400 et 900 € pour une maison individuelle. Il est conseillé de demander plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés et de grouper les diagnostics auprès d'un seul prestataire pour bénéficier d'une remise.
Qui paie les diagnostics immobiliers, le vendeur ou l'acheteur ?
Les diagnostics sont à la charge du vendeur. C'est le vendeur qui commande et paie le dossier de diagnostics techniques (DDT). Ces frais font partie des frais de vente à anticiper. En revanche, les frais de notaire (ou "frais d'acquisition") sont généralement à la charge de l'acheteur.
Les diagnostics ont-ils une durée de validité ?
Oui, chaque diagnostic a sa propre durée de validité. Le DPE est valable 10 ans. L'état des risques et pollutions (ERP) n'est valable que 6 mois. Le diagnostic amiante sans amiante est valable indéfiniment. Le diagnostic plomb (CREP) est valable 1 an si du plomb est détecté, illimité sinon. Les diagnostics électricité et gaz sont valables 3 ans. Il faut donc vérifier que vos diagnostics existants sont encore valides avant de les utiliser.
Que se passe-t-il si des défauts sont découverts lors des diagnostics ?
Si un diagnostic révèle une anomalie (présence d'amiante, de plomb, installation électrique défectueuse), le vendeur n'est pas légalement obligé de réaliser des travaux avant la vente. En revanche, il est obligé d'informer l'acheteur. L'acheteur et le vendeur peuvent ensuite négocier le prix en conséquence. Dissimuler une anomalie connue expose le vendeur à une action en vice caché.