Guide Vendre Maison

Faut-il avoir les diagnostics avant de signer un mandat ?

Vous vous apprêtez à signer un mandat avec une agence immobilière et on vous demande de fournir les diagnostics au préalable. Mais est-ce une obligation légale ou une exigence de l'agence ? Ce guide fait le point sur ce que dit la loi et les bonnes pratiques.

Ce que la loi impose exactement

La réglementation française est claire : le dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être remis à l'acheteur lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, et non avant. Il n'y a donc pas d'obligation légale d'avoir les diagnostics pour signer un mandat.

Exception importante : le DPE est nécessaire dès la publication de l'annonce (sa classe énergie doit figurer dans l'annonce). Sans DPE valide, l'annonce ne peut être publiée légalement.

Pour pouvoir publier une annonce immobilière, le vendeur doit disposer du dossier de diagnostics techniques comprenant notamment le DPE. Il est recommandé d'anticiper cette démarche afin d'éviter de retarder la mise en vente.

Vous pouvez vérifier les obligations et être recontacté ici.

Pourquoi les agences demandent souvent le DDT avant le mandat

Les agences professionnelles demandent souvent les diagnostics complets avant de signer le mandat pour des raisons pratiques et professionnelles :

  • Pouvoir publier l'annonce immédiatement avec toutes les informations obligatoires
  • Éviter les blocages de dernière minute lors de la signature du compromis
  • Informer les acheteurs potentiels lors des visites sur l'état réel du bien
  • Anticiper les éventuelles décotes liées aux anomalies découvertes

Notre recommandation pratique

Même si la loi ne l'impose pas avant le mandat, il est dans votre intérêt de réaliser les diagnostics avant la mise en vente. Cela vous permet de :

  • Fixer votre prix de vente en connaissance de cause (notamment selon la classe DPE)
  • Éviter les surprises désagréables en cours de transaction
  • Répondre aux questions des acheteurs lors des visites
  • Accélérer la signature du compromis une fois l'acheteur trouvé

→ Voir aussi : Tous les diagnostics avant la vente — L'agence demande les diagnostics : que faire ?

Questions fréquentes

La loi oblige-t-elle à avoir les diagnostics avant le mandat ?
Non, la loi n'impose pas que les diagnostics soient réalisés avant la signature du mandat de vente. La seule obligation légale est de remettre le dossier de diagnostics complet (DDT) à l'acheteur au plus tard lors de la signature du compromis. Le DPE est toutefois nécessaire dès la publication de l'annonce.
Une agence peut-elle refuser un mandat sans diagnostics ?
Oui. Une agence peut légitimement conditionner la signature du mandat à la disponibilité du DPE, indispensable pour publier une annonce conforme. Certaines agences demandent le dossier complet avant de s'engager. C'est une pratique professionnelle normale qui vise à éviter les blocages en cours de transaction.
Que risque-t-on si les diagnostics ne sont pas prêts lors du compromis ?
Si les diagnostics ne sont pas remis à l'acheteur lors de la signature du compromis, la transaction peut être retardée voire annulée. Un acheteur peut invoquer un vice de procédure. Dans certains cas, les délais de rétractation peuvent être allongés. Il est donc fortement conseillé d'avoir le dossier complet prêt avant la signature du compromis.
Est-il possible de signer un compromis avant d'avoir tous les diagnostics ?
En théorie non — le DDT complet doit être remis lors du compromis. En pratique, certains compromis sont signés avec un dossier incomplet, les diagnostics manquants étant ajoutés avant la signature de l'acte définitif. Cela peut créer des risques juridiques pour le vendeur et des incertitudes pour l'acheteur. Il est préférable d'avoir tous les diagnostics avant le compromis.